C’est officiel : l’OGC deviendra l’OGDPC et l’obligation de DPC est effective à compter du 2 janvier 2012 pour les professionnels de santé.
Suite à la parution, au Journal Officiel du 1er et du 11 janvier 2012, des décrets d’application de l’article 59 de la loi HPST de juillet 2009 concernant le développement professionnel continu :
 L’OGC, Organisme Gestionnaire Conventionnel de la Formation Professionnelle Conventionnelle des médecins libéraux, pharmaciens, pédicures-podologues et centres de santé deviendra l’OGDPC, Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu de tous les professionnels de santé. La convention constitutive du groupement d’intérêt public constituant l’OGDPC paraîtra avant le 30 avril 2012.
L’obligation individuelle de Développement Professionnel Continu (DPC) est effective pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes et les professions paramédicales.
En 2012, les actions de formation continue et d’évaluation des pratiques professionnelles permettent de satisfaire à cette obligation.
A partir de 2013, seuls les programmes de DPC permettront de remplir l’obligation. Ces derniers, annuels ou pluriannuels, devront :
Etre conformes à une orientation nationale ou régionale de DPC définie par le Ministère ou une ARS
Comporter une des méthodes et modalités validées par la HAS après avis de la commission scientifique indépendante de la profession concernée
Etre mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré par l’OGDPC et évalué positivement par la commission scientifique indépendante compétente
Certains diplômes universitaires pourront, après avis favorable de la commission scientifique indépendante compétente, satisfaire l’obligation de DPC.
> Télécharger les décrets DPC :
Publiés le 1er janvier 2012 :
> Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu
> Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
> Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
> Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
> Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes
> Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
Publiés le 11 janvier 2012 :
> Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins
> Décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes
> Décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
> Décret n° 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens
> Décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
> Visualiser le communiqué du Ministère de la Santé (2 janvier 2012)
|
